Art. 1 – Application

Ces conditions générales s’appliquent sous réserve de modifications convenues explicitement par écrit entre les deux parties. En passant une commande, le client accepte ces conditions générales et renonce à l’application de ses propres conditions générales, qui ne sont pas opposables à The Belgian.

Art. 2 – Prix

Tous nos prix sont exprimés en euros hors TVA, Recupel et Bebat, sauf mention contraire.

Art. 3 – Nature forfaitaire de la mission

Le calcul du prix est spécifique au projet et peut donc nous engager en fonction et dans le cadre des paramètres de nos spécifications communiquées pour chaque projet. Les prix partiels ne peuvent pas être retenus pour un autre projet ou un projet modifié, car ces prix partiels sont informatifs par nature.

Art. 4 – Modifications

Dans la mesure où les travaux supplémentaires ne font pas partie d’un poste spécifique repris au métré, les travaux supplémentaires seront facturés sur base d’une offre séparée, en supposant qu’il n’y aura pas d’autres difficultés, ou problèmes, que ceux qui nous ont été communiqués au début. Le prix ne comprend pas les exigences supplémentaires de nos clients, ni les circonstances imprévues, les difficultés supplémentaires, les travaux supplémentaires ni aucun autres aspects qui ne sont pas explicitement mentionnés dans nos offres. Si, à la demande du client, The Belgian commence les travaux avant la signature de la commande, le client s’engage de ce fait à payer la facture pour les services rendus au prix que The Belgian a indiqué dans l’offre et conformément aux conditions générales.

Art. 5 – Facturation et paiement

Première commande : paiement comptant. Commandes suivantes : 30% d’acompte à la signature du bon de commande et/ou au début des travaux (paiement dans les 8 jours) ; 60% selon l’avancement des travaux ; 10% solde à la réception. En cas de maintenance, 100% du montant doit être payé en une fois. Pour les livraisons partielles qui ont été réalisées, The Belgian a le droit de les facturer au prorata. Conditions de paiement : 30 jours à date de facture, sauf accord contraire explicite. En cas de demande de garantie bancaire, le bon de commande sera augmenté de 3% (avec un minimum de 500 €) afin de couvrir les frais.

Art. 6 – Défaut de paiement

Par les sociétés: En cas de non-paiement des factures à la date d’échéance, un intérêt de 12% est dû sur les factures impayées de plein de droit et sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire additionnelle de 10%, avec un minimum de 125 €, est en outre due de plein droit et sans mise en demeure sur les montants qui restent impayés à la date prévue. Un seul retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de toutes les factures.

En outre, après une période de préavis de 15 jours, The Belgian a le droit d’arrêter les travaux au risque du client, voire renoncer aux clauses pénales, aux intérêts et procéder à la résiliation du contrat au détriment du client. En cas de contestation, le client ne peut pas suspendre, prolonger ni modifier les délais de paiement pour les services rendus. 

Par les particuliers (personnes physiques faisant des achats pour utilisation personnelle dans le cadre de la sphère privée) : En cas de non-paiement à la date d'échéance, un premier rappel sera envoyé sans frais, conformément au livre XIX du code de droit économique. Si le paiement n'est pas effectué après [20] jours calendrier, les rappels suivants seront dus:

- Intérêts de retard à hauteur du taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage comme prévu par la loi du 2 août 2002.

- Indemnisation forfaitaire en fonction du montant restant dû comme indiqué ci-dessous : Montant restant dû : <150 EUR : 20 EUR. Entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% sur la tranche entre 150,01 et 500 EUR. >500 EUR : 65 EUR + 5% sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2000 EUR.

The Belgian se réserve également le droit, suite à une mise en demeure restée sans effet après 15 jours, d'arrêter les livraisons et/ou les travaux aux risques et frais du client.

​Art. 7 – Dates, de livraison, frais de livraison et de port

Sauf convention contraire, les délais de livraison indiqués dans le contrat ne sont qu’une estimation: un éventuel retard ne peut jamais conduire à la résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité. Tous nos prix sont valables pour une livraison unique du matériel à monter. En cas de livraison partielle, des frais de transport seront facturés:
– pour livraisons de < 1000 € nets : frais de port au prix actualisé en vigueur
– pour livraisons de > 1000 € nets : pas de frais de port (sauf livraison partielle)
– pour livraisons à l’exportation : frais de port non inclus
Les commandes sur appel doivent être appelées dans les 6 mois. Par la suite, toutes les marchandises doivent être retirées par le client sinon le prix des articles en suspens sera mis à jour. Pour chaque demande du client visant à limiter, étendre ou modifier les travaux décrits dans les spécifications de la commande, quelle qu’en soit la nature, les effets sur le prix et les conditions doivent obligatoirement être fixés dans une offre signée par The Belgian et le client. The Belgian est en droit d’accepter ou de refuser la demande du client. Transfert de propriété : L’installation ne sera votre propriété qu’après acquittement du montant principal et des montants accessoires. Le transfert des risques a lieu lors de la livraison des matériaux sur place.

Art. 8 – Durée de validité de l’offre

Toutes nos offres sont valables jusqu’à 1 mois après la date de l’offre, sauf mention contraire. Toutes nos offres de projets sont basées sur la prestation de services pendant les heures normales de travail (régime de 39 heures semaine). En dehors des heures normales de travail, toutes les prestations de services et/ou déplacements supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur.

Art. 9 – Aide à la conception de projets

Les aides à la conception comprennent le plan de sécurité et la configuration – l‘élaboration détaillée du plan de sécurité, conformément aux exigences imposées et/ou au cahier des charges – le dessin du schéma de principe et autres schémas (mise en page, bornes et câblage) – la configuration de la (des) centrale(s)

Art. 10 – Planification du projet, mise en service et inspection

- l'élaboration du plan du projet en concertation avec les autres parties - le montage, le câblage et les essais de l'installation, ainsi que sa programmation 
- le suivi et le contrôle des travaux (avancement, placement, coordination)
- Vérification de l'installation dans la base fournie. Si l'essai de tous les appareils et de toutes les commandes est nécessaire, il sera effectué moyennant un coût supplémentaire et en coopération avec l'entreprise d'installation - la mise en service et l'explication à l'utilisateur final. - si mentionné (coût supplémentaire) : organisation et supervision de l'inspection par un organisme de certification compétent.

Art. 11 – Ne sont pas compris sauf mention contraire:

(1) Installation des appareils et accrochage des tableaux de distribution. (2) L'amenée, le raccordement, la fourniture du matériel d'installation, le marquage et les essais de câblage. (3) Mise à disposition de plates-formes de travail, d'échelles, etc. et responsabilité du matériel livré sur le chantier. (4) La réparation des problèmes de câblage et des dégâts divers (murs, plafonds, sols). (5) La mise à disposition sur le chantier de matériel de sécurité ainsi que d'un coordinateur de sécurité. (6) L'option d'effectuer des interventions dans les 8 heures peut toujours être demandée.

Art. 12 – Eléments impactant le bon fonctionnement de l’installation

Au cas où des éléments provoquent le dysfonctionnement de l’installation, le client est tenu d’informer The Belgian le plus rapidement possible.

Art. 13 – Garantie

La période est fixée à 12 mois après réception. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par la négligence du client ou de ses employés, par une mauvaise utilisation ou une exploitation inappropriée, ou toute autre cause qui n’est pas attribuable à The Belgian. Notre garantie expire si de nouveaux appareils sont intégrés et/ou remplacés par un Tiers dans les installations de The Belgian. La garantie couvre le remplacement ou la réparation de pièces, à l’exclusion des prestations. Les frais de déplacement et de nuitées sont toujours exclus. Une fois que la mise en service est terminée, le maître d’ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les imperfections ou les inachèvements mineur(e)s, dont la valeur est inférieure à 10% de la valeur du marché, ne peuvent aucunement être invoqué(e)s pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d’ouvrage ne doit payer que ce qui a été pris en considération pour l’acceptation et tous les éventuels manquements seront résolus dans le mois. Si le maître d’ouvrage néglige de participer à cette livraison, ou de se faire valablement représenter endéans les 15 jours après y avoir été invité, la réception provisoire est considérée comme acquise à l’issue de cette période de 15 jours. Si le client utilise les installations, si les dossiers as built lui ont été remis, s’il reçoit effectivement en possession une installation sans avoir signé pour la réception, même temporairement ou si les réserves exprimées sont mineures, on part du principe que cette réception sans réserves du client a eu lieu à la date à laquelle l’installation a été mise en service, le dossier « as built » a été transmis ou l’installation a été obtenue en possession.

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Art. 7 – Leveringstermijnen, leverings- & verzendingskosten

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Art. 8 – Geldigheidsduur offerte

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Art. 9 – Ontwerpbegeleiding voor projecten

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Art. 10 – Zijn niet inbegrepen tenzij anders vermeld

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Art. 11 – Elementen die een impact kunnen hebben op de goede werking van de installatie

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Art. 12 – Waarborg

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Art. 13 – Kwaliteit / Veiligheid / Milieu (KVM)

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Art. 14 – Qualité / Sécurité / Environnement (QSE)

The Belgian dispose d'une certification ISO 9001 et VCA**. En vertu de l'A.R. du 25 janvier 2001 (MB 7 février 2001) concernant les chantiers temporaires et mobiles, la désignation et la rémunération d'un coordinateur de sécurité ne telèvant pas de The Belgian. les frais afférents à une coortination de sécurité ne sont pas inclus dans notre offre. Les frais afférents au(x) report(s) des délais d'exécution suite à des mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité ne sont pas repris dans le calcul du prix.

Art. 15 - Retours

Les retours ne sont possibles que pour les matériaux standard, sous réserve de l’accord écrit préalable de la société The Belgian et dans la mesure où les marchandises sont inutilisées, non endommagées et dans leur emballage d’origine intact au moment du retour. Les frais d’expédition ainsi que le risque lié à l’expédition sont à la charge du client. Une compensation de 15 % sur le prix de vente initial sera facturée sur chaque retour pour les coûts de logistique, d’inspection, de garantie d’usine partiellement expirée, de reconditionnement et de stockage.

Art. 16 - Amendes et clause pénale

Si non mentionnée ou prévue explicitement ailleurs, aucune clause pénale n’est applicable. La somme de toutes les amendes, indemnités de dédommagement, frais et rémunérations supplémentaires de toute nature que le client pourrait réclamer à The Belgian sont toujours limités à un maximum de 5% du montant de la commande à laquelle la responsabilité de The Belgian est limitée. La responsabilité de TB ne couvre ni les dommages indirects ou consécutifs, ni les dommages immatériels comme la perte de production, la perte de revenu ou les frais d’immobilisation.

Art. 17 - Confidentialité

Les conditions et le contenu de ce document et toute autre info qui sont mis à disposition par les deux parties dans le cadre de ce document et/ou d’un contrat à conclure ultérieurement entre les parties sont strictement confidentiels. Les informations confidentielles sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de cette offre et du contrat. Les parties s’engagent à ne pas communiquer d’informations confidentielles à des tiers sous quelque forme ou manière que ce soit. Cela comprend toutes les études, plans et/ou offres de prix et variantes. Les relations contractuelles entre The Belgian et les clients sont exclusivement régies, par ordre d’importance, par (i) les conditions particulières de The Belgian, en particulier ses offres, déclarations de réception, confirmations de mission, bons de livraison, etc. (ii) les documents commerciaux et les documents techniques du client s’ils sont explicitement acceptés par écrit par The Belgian et (iii) les présentes conditions générales. La vente et l’exécution des travaux y afférents, décrits dans l’offre de The Belgian, excluent toute relation juridique avec toute personne autre que le client en particulier avec le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur général si ce dernier est différent du client.

Art. 18 - Force majeure/délais

En cas de force majeure, la(les) date(s) de fin d’exécution de la commande est/sont de plein droit reportée(s) aussi longtemps que dure le retard. Si une partie est touchée par une force majeur durant plus de trois mois, chacune des parties a la possibilité de résilier la commande par lettre recommandée et The Belgian sera indemnisée pour les frais déjà engagés pour l’exécution de la commande. Les délais d’exécution et de livraison sont indicatifs et seront respectés autant que possible. Tout retard dans le chef du client dans l’exécution de ses obligations contractuelles (telles que la remise de documents, l’approbation des documents, la communication d’informations, les inspections, la modification du planning, etc.) peut entraîner une révision des délais et, le cas échéant, une adaptation du prix (par exemple compte tenu des frais de stockage).

Art. 19 - Résiliation/Annulation

Le non-respect de toute obligation dans le chef du client confère à The Belgian le droit, de plein droit et sans intervention judiciaire, de résilier la commande entièrement ou partiellement, sans qu’aucune indemnité de dédommagement ne soit due au client, si le client, malgré une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, ne remédie pas à la situation endéans les huit jours qui suivent la réception de la lettre citée. The Belgian a en outre également le droit de reprendre le matériel déjà livré, de demander une indemnisation de dédommagement pour le préjudice subi et, à cette fin au moins et sans préjudice du droit de The Belgian, d’exiger une indemnité de dédommagement plus élevée, de retenir les montants déjà payés ou, si aucun acompte n’est payé, de facturer 15% du montant de la commande à titre de dédommagement. Ceci s’applique également en cas d’annulation totale ou partielle de la commande par décision unilatérale du client pour quelque raison que ce soit.

Art. 20 - License logicielle

The Belgian fournit au client une licence non exclusive et non transférable pour le logiciel dans le cadre de la commande exclusivement au profit de l’utilisation du matériel et dans les établissements qui sont spécifiés dans la commande. Le client ne peut décomposer, démonter ou décoder entièrement ou partiellement le logiciel.

Art. 21 - Plaintes

Les plaintes éventuelles doivent nous être adressées par lettre recommandée dans les 8 jours après la livraison. Au-delà de ce délai, nos livraisons effectuées de travaux ou de marchandises sont réputées acceptées. Les éventuelles contestations de facture doivent nous être adressées par recommandée endéans le même délai de 8 jours après la date de la facture. Au-delà de ces délais les factures sont également considérées comme acceptées, y compris les présentes conditions générales. Tout différend doit avoir lieu avant toute revente et avant utilisation des biens et des locaux.
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​Art. 22 - Clause de résiliation

Si une facture n’est pas payée à sa date d’échéance, le contrat sera résilié, le vendeur notifiera cette volonté par lettre recommandée et sans mise en demeure préalable. Le vendeur a dans ce cas le droit de reprendre les marchandises livrées sans l’intervention des tribunaux. En outre, une indemnité de dédommagement de 15% du prix avec un minimum de 70 € est due et 12% d’intérêt annuel.Si une facture n’est pas payée à sa date d’échéance, le contrat sera résilié, le vendeur notifiera cette volonté par lettre recommandée et sans mise en demeure préalable. Le vendeur a dans ce cas le droit de reprendre les marchandises livrées sans l’intervention des tribunaux. En outre, une indemnité de dédommagement de 15% du prix avec un minimum de 70 € est due et 12% d’intérêt annuel.

Art. 23 - Renonciation à toute action en responsabilité extracontractuelle

Pour l'application du présent article, il faut entendre par Personnes Auxiliaires : toute personne physique ou morale chargée par The Belgian de l'exécution totale ou partielle d'une obligation contractuelle souscrite par The Belgian, et ce tout au long de la chaîne contractuelle, tels que [sous-traitants, employés, administrateurs,...]. Les parties renoncent à toute action en responsabilité non contractuelle de l'une envers l'autre partie ainsi qu'envers les personnes auxiliaires pour les dommages causés par l'inexécution de cette obligation contractuelle. Le présent article est sans préjudice des dispositions légales d'ordre public ou de droit impératif. Les personnes auxiliaires, en tant que tiers bénéficiaires, peuvent invoquer les clauses du présent article.

Art. 24 - Droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat est régi par le droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Art. 25 - Vie privée et protection des données

The Belgian recueille et traite les données de ses clients conformément à la réglementation GDPR. Veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse suivante https://thebelgian.be/service/data-protection-policy/.

Art. 15 – Boetes en schadeloosstelling

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Art. 16 – Vertrouwelijkheid

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Art. 17 – Overmacht/termijnen

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Art. 18 – Verbreking/annulering

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Art. 19 – Softwarelicentie

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Art. 20 – Klachten

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Art. 21 – Ontbindend beding

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Art. 22 – Afstand van elke buitencontractuele aansprakelijkheidsvordering

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Art. 23 – Toepasbare wet en bevoegde rechtbanken

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Art. 24 – Privacy en gegevensbescherming

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https://thebelgian.be/service/data-protection-policy/